CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2014 A 18H30

Merci Mme le Maire de penser à nos fêtes de noël en programmant un conseil municipal la veille du réveillon de Noël ! Nul doute qu'il y aura beaucoup de personnes dans la salle à cette date et à cette heure !

Voici l'ordre du jour du Conseil Municipal du 23 décembre.

Vous constaterez que M. NOUGARET avait raison en séance du 18 décembre dernier de prétendre que lorsque Mme le Maire ne répond pas cela signifie "NON" car aucun des points que nous avons demandés à inscrire à l'ordre du jour du conseil n'ont été inscrits ! Mme le Maire peut donc s'offusquer en séance et passer pour une victime mais au final, elle confirme sa volonté de ne rien partager, de ne défendre que son intêret personnel !

Pour mémoire voici les points que nous avons demandés à inscrire depuis le 4 décembre dernier :
En délibération :

- Annulation de la Commission d'Appel d'Offre suite à la demande écrite de M.le Prefet de l'Essonne

- Désignation des membres de la CAO

Question diverses :

o SRCI et projet de la CCPL : rapprochement et fusion de la CCPL avec la CAPS (communauté d'agglomération du plateau de saclay)?

o Possibilité de faire des copies couleur à la CCPL pour les associations du village.

o Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant définition du temps périscolaire : depuis le 3 novembre le mercredi après-midi est légalement considéré comme du temps périscolaire et donc sa gestion incombe au Maire et non l'intercommunalité !

Perte de notre 4ème siège et demande d'annulation du conseil municipal du 18 décembre 2014

 

 

 

 

 

Bonsoir à tous,

Nous venons de recevoir le jugement du Conseil d’Etat concernant la demande du Préfet du supprimer notre 4^ème siège au conseil municipal suite à l'erreur de M COTTIN et Mme BOYER lors de la proclamation des résultats. Sans grande surprise mais avec une grande déception les juges n’ont pas désavoué l’Etat et son prefet.

Pour la petite histoire, nous avions pourtant des arguments juridiques imparables auxquels les juges n’apportent aucune réponse à savoir :

-          le mode de calcul retenu par le préfet pour attribuer le dernier siège n’est pas écrit dans le code électoral et n’a donc pas de valeur juridique. Ainsi un autre mode de calcul qui n’avantage pas outre mesure la liste majoritaire aurait pu être retenu et nous conservions notre 4^ème siège.

-          Retenir le mode de calcul du préfet conduisait à ne pas respecter le principe de constitutionnalité qui assure la représentation proportionnelle du scrutin. En effet, alors que nous avons obtenu 40% des voix aux dernières élections, avec 3 sièges au conseil nous ne représentons plus que 16% des voix…

Sur aucun des ces 2 arguments le juge ne répond. Il ne se borne qu’à rappeler le code électoral incomplet et le mode de calcul retenu par le préfet. Comme si nous n'avions pas compris ou que nous ne savions pas lire une requête du prefet. Nous avions très bien compris, mais c'est un mode de calcul à la plus forte moyenne qui n'est qu'une préconisation du misnitre de l'intérieur et qui n'a aucune valeur règlementaire !

 

Néanmoins, sachez que de ce fait, nous avons demandé, ce soir même, à ce que le Conseil Municipal du 18 décembre 2014 soit annulé dans la mesure où M.PONTET, issu de la liste de Mme BOYER, proclamé élu (en lieu et place de Gilles NOUGARET) suite au jugement du 10 décembre, n’a pas été convoqué. Par respect pour lui, il est donc normal qu’une autre convocation soit envoyée. Nous espérons que Mme le Maire daignera répondre à l’obligation qui lui est faite d’inscrire les points suivant à l’ordre du jour du prochain conseil renouvelé :

En délibération :

- Annulation de la CAO suite à la demande du Prefet depuis  septembre 2014 au motif que sa consitution actuelle ne respecte pas la représentation proportionnelle car nous n'y sommes pas présent (comme toutes les autres commissions municipales d'ailleurs) d'une part et que le Maire est président de droit et ne peut pas être membre d'autre part.

- Désignation des membres de la CAO

Questions diverses :

o SRCI et projet de la CCPL : rapprochement avec la CAPS ?

o Possibilité de faire des copies couleur à la CCPL pour les associations du village.

o Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant définition du temps périscolaire.

Je précise que nous avons demandé 2 fois par écrit à Mme le Maire d'inscrire ces points à l'ordre du jour comme l'y obliga la loi mais qu'elle s'y refuse !

 

A bientôt !

 

 

CONSEIL MUNICIPAL le 18 DECEMBRE 2014 - venez nombreux

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2014 à 18H30

Bonjour à tous,

Nous avons reçu samedi dernier, la convocation pour le prochain Conseil Municipal. Comme d’habitude, Madame le Maire nous convoque à 18h30 !!!! Nous ne cesserons jamais de dénoncer cette pratique antidémocratique qui vise à évincer du conseil des conseillers ainsi que les habitants qui, travaillant ne peuvent y assister.

Nous avons le 4 décembre 2014 écrit à Mme la Maire pour lui demander d’inscrire les points suivant à l’ordre du jour du prochain conseil :

- En délibération :

o Annulation de délibération n°2014/25 portant constitution de la CAO

o Désignation des membres de la Commissions d’Appel d’Offres

- Questions diverses :

o SRCI et projet de la CCPL : rapprochement avec la CAPS ?

o Possibilité de faire des copies couleur à la CCPL pour les associations du village.

o Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant définition du temps périscolaire.

Nous n’avons eu aucune réponse de sa part, comme d’ailleurs à chaque fois que nous lui avons écrit. Pire, elle n’a pas daigné inscrire ces points à l’ordre du jour et ce en toute illégalité.

Sachez chers concitoyen, que le Préfet a demandé depuis au moins 2 mois à Madame le Maire d’annuler sa délibération pour la constitution de la commission d’appel d’offres au motif que nous n’y sommes pas représentés, mais elle le refuse. Alors même que nous lui demandons d’inscrire ce point, elle ne le fait pas ! Belle preuve d'ouverture Mme le Maire !

Pour le reste, nous vous invitons à venir au prochain conseil municipal ! C’est de votre village dont il s’agit et son avenir se joue en ce moment, alors venez y prendre part ! Ce n’est plus une habitude à Angervilliers depuis des décennies, mais reprenez la main et venez vous-même interroger le Maire en conseil !

 

 

COMPTE RENDU DE LA MINORITE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2014

Le 14 novembre 2014 à 18h30, le Conseil municipal (ci-après CM), légalement convoqué, s'est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Mme BOYER, Maire d'Angervilliers.

Présents: Mmes et Mrs: BOYER, COTTIN, LE MASLE, DAMARS, MICHEL, DOUSSOT, LOUBOUTIN, BZYL, LAIGNEL, PELTIER, DUPONT, DESSEROUER, DUCROT, NOUGARET.

Absents excusés: Mmes et Mrs: LAVAILL, RAYNAL, PICHAUD, BOURDIN, CHARBONNIER.

La séance est ouverte à 18h30.

Mme le Maire propose que M. DOUSSOT soit nommé secrétaire de séance.

M. NOUGARET rappelle à Mme le Maire qu'elle avait accepté l'idée que les procès-verbaux des séances du conseil municipal puissent être rédigés par un conseiller de l'opposition, ce qui n'a encore jamais été le cas depuis le mois de mars. Mme le Maire confirme mais indique que pour la présente séance, elle désigne M. DOUSSOT.

M. NOUGARET demande à Mme le Maire de préciser les critères en fonction desquels elle désignera à l'avenir un conseiller de l'opposition comme secrétaire de séance. Mme le Maire répond que son choix sera discrétionnaire.

M. NOUGARET émet alors une proposition: les PV pourraient être rédigés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections municipales, soit deux fois sur trois par la majorité et une fois sur trois par l'opposition. Mme le Maire indique qu'elle prend acte de cette proposition. M. NOUGARET précise que cette prise d'acte signifie généralement, de la part de Mme le Maire, un refus courtois. Mme le Maire conteste.

M. NOUGARET s'étonne que les points proposés par l'opposition à l'ordre du jour n'aient pas été inclus dans ledit ordre du jour. Mme le Maire indique que ces points ont été intégrés en questions diverses. M. NOUGARET rappelle que, conformément à la loi, les points proposés par l'opposition devaient être inscrits expressément à l'ordre du jour, notamment ceux devant être l'objet d'un vote. Mme le Maire considère que l'inclusion de ces points dans la rubrique questions diverses est suffisante.

Mme le Maire demande l'inscription à l'ordre du jour des deux points suivants :

-          convention à passer avec l’Etat pour la transmission dématérialisée des actes;

-          approbation du PV du CM du 26 juin 2014.

A l'unanimité, les conseillers approuvent cette proposition.

M. DESSEROUER demande que soient pris en compte les éléments suivants dans le PV du CM du 26 juin 2014:

-           Réforme des rythmes scolaires : les élus de la minorité regrettent l’absence de débat sur cette réforme en conseil municipal, alors que Mme le Maire s’y était engagée lors du CM du 22 mai 2014. Par ailleurs, ils regrettent que rien ne soit prévu pour l’école maternelle alors que la commune va percevoir 50€ par enfants pour financer l’application de la réforme des rythmes scolaires.

-          Tarifs périscolaires (garderie) : les élus de la minorité s'opposent à l’augmentation des tarifs présentée par l’équipe majoritaire comme une fatalité, alors que le budget de la commune permet largement de prendre en charge le surcoût.

-          Avancement de grade : M. DESSEROUER indique que le projet de délibération comporte plusieurs erreurs. Notamment le nom de l’agent ainsi que sa rémunération ne devaient pas apparaitre. De même, il aurait fallu modifier le tableau des emplois et non statuer sur l’opportunité ou non d’un avancement de grade, qui relève de la compétence du Maire par voie d’arrêté. Mme le Maire modifie son projet de délibération en incluant les modifications proposées puis soumet ledit projet modifié au vote.

Sur ce dernier point, M. DESSEROUER s'étonne de ce que la délibération votée par le conseil est différente de celle adressée au contrôle de légalité: celle-là ne comporte plus le nom de l'agent; celle-ci le mentionne. Mme le Maire précise que renseignement pris après le conseil, il lui a semblé que le nom de l'agent pouvait apparaître sur la délibération. M. DESSEROUER souligne la gravité et l'illégalité de tels procédés, consistant à notifier à la préfecture des délibérations qui ne sont pas celles votées en conseil municipal.

Une discussion s'engage au sujet de la commission d'appel d'offres (CAO) constituée le 3 avril 2014. M. DESSEROUER s'étonne que, lors de la séance du 26 juin 2014, Mme le Maire n'ait mentionné qu'un seul des deux arguments avancés par le Préfet pour demander l'annulation de la délibération portant constitution de la CAO. M. DESSEROUER rappelle que ce second argument tenait justement au non-respect de la proportionnalité. M.DESSEROUER rappelle aussi que Mme le Maire avait fait voter les conseillers municipaux sur l’annulation ou non de la CAO en omettant de préciser à tous les conseillers que l’absence de prise en compte de proportionnelle était un grief mis en avant par le Préfet.

Mme DUPONT donne alors lecture du passage pertinent du mémoire du Préfet et précise que ce défaut de proportionnalité est de nature à entraîner l'illégalité de toutes les commissions municipales.

Mme le Maire conteste et donne lecture d'un courrier récemment reçu du Préfet. Dans ce courrier, le Préfet indique qu'il renonce à poursuivre son recours devant le Conseil d'Etat mais qu'il invite Mme le Maire à faire retirer la délibération créant la commission d'appel d'offre et à revoir la composition de cette commission. M. NOUGARET déplore que la constitution de la CAO, conformément aux instructions du Préfet, n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Puis le conseil passe à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2014

Mme le Maire demande aux conseillers de signer le PV de la séance du CM du 30 septembre 2014. Les conseillers de l'opposition s'étonnent de cette demande puisque, compte tenu de l'irrégularité de la convocation, la séance du 30 septembre 2014 a été ajournée. Il semble donc difficile à l'opposition d'établir un PV d'une réunion qui ne s'est pas tenue.

Mme le Maire maintient qu'à son avis, il y a bien eu séance du conseil municipal le 30 septembre et invite les conseillers qui le souhaitent à signer le PV.

Les conseillers de l'opposition s'étonnent que Mme le Maire ait refusé de convoquer M. NOUGARET, alors qu'elle avait été informée du maintien en fonction de ce dernier par l'opposition depuis le début du mois de septembre, et par le Préfet depuis le 26 septembre. Les conseillers de l'opposition déplorent qu'aucune réponse ne leur ait jamais été donnée à ce sujet et qu'il ait fallu attendre une mise au point du Préfet pour qu'enfin le conseil municipal fût légalement convoqué. Mme le Maire maintient qu'elle n'a été informée de l'illégalité de sa convocation que le 29 septembre 2014, soit la veille de la séance prévue le 30 septembre 2014.

2) Frais de fonctionnement 2013/2014: classe de RASED

M. DESSEROUER précise qu’il ne participera pas au vote eu égard à ses fonctions à la Mairie de Saint-Chéron.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 18 voix pour, autorise le Maire à régler une participation de 456 € à la commune de St Chéron.

3) Indemnité du receveur (année 2014)

Mme DUCROT indique qu'en période de crise, il lui semble inopportun de verser une indemnité facultative au receveur, qui est déjà rémunéré par l'Etat.

M. COTTIN précise que le percepteur de Limours est très actif et joue pleinement son rôle de conseil et de soutient pour la ville d’Angervilliers.

M. DESSEROUER propose de voter non pas une indemnité de 100% mais de 50%. A la majorité, la proposition de M.DESSEROUER est rejetée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 2 abstentions et 2 voix contre, accorde une indemnité annuelle de 538,44 € au receveur de la Trésorerie correspondant à 100% des indemnités demandées par le percepteur.

4) Décision modificative n°1 budget assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la décision modificative n°1 impactant le budget par le biais d’opération d’ordre non budgétaire à 746,30 € en dépense et en recettes.

5) Convention à passer avec l’Etat pour la dématérialisation des actes

Mme le Maire précise que la commune doit obligatoirement signer une convention avec l’Etat pour mettre en place la transmission dématérialisée des actes administratifs à la préfecture. Il s’agit des délibérations, arrêtés, décisions municipales et tous les documents annexes à chacun de ces points.

M.DESSEROUER demande quel est le prestataire retenu pour la transmission des actes. Mme le Maire précise qu’il s’agit de la société SRCI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la signature de cette convention.

6) Convention pour le paiement des titres par Internet

Mme le Maire précise l’intérêt de cette convention qui a pour objet de permettre aux familles qui le souhaitent de payer leurs factures périscolaires par internet.

M. DESSEROUER déplore n'avoir reçu aucune réponse à sa demande adressée à Mme le Maire avant le conseil afin de connaître le coût de mise à jour nécessaire pour la plateforme de transmission. M DOUSSOT précise qu’aucun coût supplémentaire n’est nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la signature de cette convention.

7) Fermeture de la régie recettes services périscolaires

Mme le Maire précise que la mise en place du paiement par internet, déjà effective dans d’autres communes de la CCPL, a eu pour effet de réduire de 50% le volume des paiements classiques. Elle rappelle aussi que les paiements en numéraire et chèques obligent la commune à conserver une « régie de recette » qui implique une surcharge de travail importante pour l’agent en charge de cette régie. Enfin, elle rappelle que les familles pourront toujours payer à la perception de Limours.

Mme DUCROT et M. DESSEROUER font remarquer que certaines familles ne pourront pas régler leurs factures relatives au périscolaire par internet. S’ils comprennent les arguments mis en avant par Mme le Maire, ils observent que cette mesure aboutit à la disparition d’un service public de proximité.

M. DOUSSOT précise qu'une réunion d’information est prévue pour les parents en janvier 2014. Mme DUCROT et M. DESSEROUER proposent en conséquence le maintien temporaire de cette régie au moins pendant l’année scolaire en cours. M. DOUSSOT précise que l'installation d'une borne Internet en Mairie est prévue courant 2015, afin que les familles n'ayant pas accès à Internet puissent effectuer leurs règlements.

Ce point méritant des précisions supplémentaires et une information plus complète, il est ajourné et sera voté lors d’un prochain conseil municipal.

8) Taxe sur la consommation finale d'électricité (CFE)

M COTTIN expose le principe de cette taxe et indique que la commune doit statuer sur un coefficient allant de 0 à 8. A Angervilliers ce coefficient est porté à 4 depuis la délibération du 30 septembre 2011.

M. DESSEROUER précise que le coefficient maximum n’est plus de 8 mais de 8.5 et que selon lui, toutes les communes de moins de 2000 habitants devaient voir le produit de cette taxe (15 000 euros par an pour la commune) aller dans les caisses de la CCPL. M. COTTIN précise que ce ne sera pas le cas dans la mesure où la CCPL n’a pas la compétence en matière d’électricité. M. DESSEROUER reste sceptique.

M. DESSEROUER précise par ailleurs que cette délibération aurait dû être votée au plus tard le 1^er octobre 2014, pour être applicable au 1er janvier 2015, de sorte que cette délibération est aujourd'hui sans objet. M. DESSEROUER rappelle que cette situation regrettable résulte du choix de Mme le Maire d'ajourner sine die le CM du 30 septembre 2014, alors qu'il eût été possible de reconvoquer le CM dans les 3 jours francs règlementaires.

Mme le Maire répond que l’administration fiscale lui a demandé de maintenir ce point à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le maintien du coefficient à 4 pour cette taxe.

9) Taxe d'aménagement sur les abris de jardin

M. COTTIN indique que la commission urbanisme propose de ne pas accorder d’abattement spécifique pour les abris de jardin tel que la loi le permet. Il précise que cet abattement ne pourrait être applicable que pour les abris de jardin relevant d’une déclaration préalable. M. COTTIN précise également que le maintien de cette taxe est susceptible de freiner l'augmentation du nombre d'abris de jardin.

M. NOUGARET demande quel serait le manque-à-gagner pour la commune en cas de vote de cet abattement. Aucune réponse chiffrée ne peut lui être fournie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions, refuse de voter l'abattement sur les abris de jardin.

10) Modification temps de travail

Mme le Maire indique qu'un agent affecté au périscolaire a demandé la réduction de son temps de travail.

M. DESSEROUER s'étonne de la présentation de la situation par Mme le Maire. A sa connaissance, la situation est la suivante: cet agent a refusé une modification des tâches qui lui étaient confiées. C'est pourquoi, la mairie lui a proposé une réduction de son temps de travail, réduction que l'agent a finalement acceptée par obligation et non par choix.

M. DESSEROUER rappelle qu'il a demandé en vain à deux reprises à Mme le Maire de lui communiquer le courrier de l'agent par lequel celui-ci aurait demandé la baisse de son temps de travail. Mme le Maire donne alors lecture aux conseillers dudit courrier. A la demande de M. NOUGARET, Mme le Maire montre ce courrier aux conseillers présents.

M. DESSEROUER rappelle une nouvelle fois que la délibération ne peut pas être nominative, que l'avis du comité technique paritaire doit être préalablement recueilli et qu'il est important de savoir si la fiche de poste de l'agent permet la modification des tâches initialement envisagées.

M. NOUGARET insiste sur la nécessité de sécuriser cette modification du temps de travail, compte tenu des déboires connus par la commune dans la gestion de la situation d'autres agents.

Mme le Maire prend en compte les changements qui lui sont suggérés et modifie le projet de délibération de la manière suivante :

-          Suppression du nom de l’agent dans la délibération;

-          Ajout à la fin du 1^er considérant les éléments suivants : « la diminution de son temps de travail suite au refus de la proposition faite par le Maire de ses missions ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la modification du temps de travail.

11) Création d'un poste de chargé de mission

Mme le Maire indique que la création de ce poste est motivée par la charge de travail induite par la réforme des rythmes scolaires et la dématérialisation. Mme le Maire précise que, renseignement pris auprès du CIG la veille du présent conseil, il n'était en réalité pas possible de créer le poste envisagé initialement et décrit dans le projet de délibération reçu par les conseillers municipaux.

M. DESSEROUER indique qu'effectivement, le poste initialement envisagé consistait à pallier l'absence de la secrétaire de Mairie. Il précise que cumuler un poste de chargé de mission avec celui de secrétaire de mairie, laquelle, toujours absente, est encore rémunérée par la commune sans remboursement de l’assurance statutaire, coûtera excessivement cher au contribuable.

Mme le Maire précise que le poste envisagé porterait finalement sur des fonctions plus réduites (suivi administratif et dématérialisation). M. DESSEROUER fait alors observer que, quoiqu'il en soit, il faut préalablement modifier le tableau des emplois de la commune, ce que ne prévoit pas le projet de délibération. Par ailleurs, il demande si Mme le Maire compte recruter un titulaire sur ce poste.

Mme le Maire indique qu'elle prévoit de recruter un titulaire de catégorie B sur le grade de rédacteur. M. DESSEROUER rappelle que la création d'un nouveau poste posera des difficultés. En effet, la commune se retrouverait avec un cadre A attaché territorial et un cadre B de rédacteur pour assumer des fonctions proches pour ne pas dire similaires. Il estime que cela n’est pas justifié pour une commune de 1700 habitants et aurait un coût important pour le contribuable.

M. DOUSSOT semble approuver.

M. DESSEROUER propose alors de recourir non pas à un titulaire mais à un contractuel pour quelques mois, ce que la loi permet.

Mme le Maire rappelle que le recrutement de cet agent est urgent, compte tenu de la charge de travail. M DOUSSOT propose de réunir un conseil municipal extraordinaire dès que possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ajourner ce point, dans l'attente d'une prochaine séance extraordinaire du conseil municipal.

12) Convention d'une mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau

M. COTTIN précise que cette convention, conclue entre la commune et le conseil général, ne porte que sur la station d'épuration. M. COTTIN précise que le coût de cette assistance reste très limité pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver le renouvellement de la convention.

13) Rapport d'activité 2013 sur l'eau

M. DESSEROUER interroge Mme le Maire et M. COTTIN sur le rythme de remplacement des branchements en plomb par le SIAEP. Mme le Maire fournit aux conseillers de l'opposition copie de l'extrait pertinent du rapport. Il y est confirmé que ce rythme est des plus lents (8 changements de branchements en 2013).

M. DESSEROUER demande à Mme le Maire dans quelle mesure la commune peut peser pour améliorer ce point, qui pose un problème de santé publique. En effet, depuis le 25 décembre 2013, le syndicat compétent doit se mettre en conformité avec le nouveau taux de teneur en plomb dans l’eau. Mme le Maire répond que ce point sera abordé au SIAEP et qu’elle informera les élus de la suite.

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte dudit rapport

14) Rapport d'activité 2013 du SICTOM du HUREPOIX

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte dudit rapport

15) Rapport d'activité 2013 de la CCPL

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte dudit rapport

16) Transfert de compétence en matière de PLU à la CCPL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de s'opposer au transfert de cette compétence PLU à la CCPL.

17) Désignation des correspondants intempéries

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de désigner Mme BOURDIN et M. PELTIER comme correspondants intempéries auprès du STIFF.

18) Désignation des délégués aux commissions de la CCPL

Mme le Maire indique que la commune d'ANGERVILLIERS doit désigner deux membres dans les commissions mutualisation, numérique et développement économique de la CCPL.

M. DESSEROUER s'étonne de la méthode retenue par le maire pour la désignation des membres de ces commissions communautaires. En effet, il rappelle que :

-          L’ordre du jour du conseil municipal du 30 septembre 2014 prévoyait la désignation des délégués pour l'ensemble des commissions de la CCPL.

-          En dépit de l'ajournement de la séance du 30 septembre, le 1er octobre 2014, deux délégués issus de la majorité ont été nommés dans 8 des 11 commissions communautaires.

-          Le nom de Mme le Maire est déjà inscrit dans les 3 commissions communautaires restantes.

Mme le Maire précise qu’elle n’a pas eu le choix, qu’elle n’était pas obligée de passer ce point en conseil municipal et que le Président de la CCPL lui a demandé en séance de donner des noms. Elle a donc inscrit des noms d’élus qui sont déjà représentés dans les commissions municipales existantes. Ce qui explique que pour les 3 commissions communautaires restantes (qui n’existent pas au sein de la commune), elle propose de procéder au vote pour désigner 2 membres.

M. DESSEROUER souligne le caractère laborieux de ces désignations et demande à Mme le Maire s'il est normal qu’une équipe minoritaire représentant 40% des suffrages ne soit pas représentée à l’intercommunalité dans les commissions. Mme le Maire ne répond pas à cette question.

M. DESSEROUER ajoute que si le Tribunal Administratif annule les délibérations créant les commissions municipales, Mme le Maire devra refaire voter pour les 8 premières commissions intercommunales. Mme le Maire répond que le cas échéant, elle procèdera à un nouveau vote pour ces 8 commissions.

Mme le Maire demande donc à ce que l’on procède au vote à bulletin secret.

Des conseillers de la majorité et de l'opposition se présentent comme candidat pour chacune de ces commissions. A l'issue du vote, seuls des conseillers de la majorité sont élus.

M. NOUGARET demande à Mme le Maire si elle est sûre que les résultats de ce vote, qui ne respecte pas la proportionnalité, est légal. M. NOUGARET rappelle à cet égard que le Préfet considère que la constitution de la commission d'appel d'offre est illégale, faute de proportionnalité. Mme le Maire répond que l'on verra bien.

Mme DUPONT indique que les résultats du vote ne semblent guère traduire l'esprit d'ouverture dont se prévaut Mme le Maire. Celle-ci passe sans transition au point suivant.

18) Transfert de la compétence "aménagement numérique, réseaux et services de communication électronique" à la CCPL

M. DOUSSOT rappelle le contexte de ce transfert et précise que si la commune d’Angervilliers ne bénéficie pas à court terme de ce transfert, à terme (2022), elle devrait bénéficier d’une amélioration sensible de la qualité du débit, notamment par l’arrivée de la fibre optique depuis le répartiteur de Saint-Cyr-sous Dourdan.

M. DESSEROUER demande si une Commission Locale pour l’Evaluation du Transfert de Charge a été créée dans ce cadre spécifique. En effet, M. DESSEROUER rappelle que tout transfert de compétence doit s’accompagner des recettes et des dépenses associées. A ce jour seules des dépenses seront transférées ; il est donc à prévoir que la CCPL prendra une compensation sur le budget de chacune des communes. Mme BOYER répond qu’à ce jour aucune commission n’a été constituée pour évaluer les charges et l’impact financier suite au transfert pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de transférer cette compétence "aménagement numérique, réseaux et services de communication électronique"à la CCPL.

19) Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale (SRCI)

Il est rappelé que le projet de SRCI vise à créer des intercommunalités de 800 000, 500 000 et 350 000 habitants. S'il n’impacte pas, pour le moment, directement la CCPL et ses communes, l’Etat impose à toutes les communes de l'Essonne de délibérer sur ce projet avant le 5 décembre 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne à l'unanimité un avis défavorable sur le projet de SRCI.

Questions diverses

-          Convention Antargz : M. COTTIN précise les nouvelles conditions tarifaires plus favorables de la convention Antargaz comparativement au contrat actuel de GDF. M. DESSEROUER demande si ce changement de fournisseur est susceptible d'avoir une incidence sur l'approvisionnement de la commune en cas de demande très importante en France. M DOUSSOT précise que le risque est faible et que Antargaz s’approvisionne exactement de la même façon que GDF.

-          Mme le Maire précise que, à l'exception de la convention Antargaz, elle n'a pris aucune autre décision municipale dans le cadre de la délégation de compétences du 22 mai 2014.

-          fermeture de la classe de MS à l’école maternelle : M. DOUSSOT retrace l'historique de la procédure de fermeture. Il précise que selon l’inspection académique, la commune d’Angervilliers est classée en zone Semi-Rurale et que ce sont les barèmes des communes urbaines qui s’appliquent et non les barèmes des communes rurales. Il conclut qu'aucun recours n'était possible contre la décision de fermeture. M. DESSEROUER regrette de n'avoir jamais eu de réponse, lorsqu'il interrogeait Mme le Maire sur l'idée d'exercer un recours gracieux auprès de l'inspection académique et ce alors même qu’il avait proposé et rédigé un projet de délibération détaillant les arguments à mettre en avant. Il rappelle qu'en conséquence de cette absence de réponse, l'opposition a dû diligenter elle-même ce recours, sans avoir eu accès à toutes les pièces du dossier. Il estime que la décision de fermeture n'est pas dénuée de zones d'ombre, qui justifient l'exercice d'un recours. Il précise par ailleurs que la notion de « semi-rurale » n’existe ni pour l’Insee, ni pour l’Etat, qui verse des subventions à la commune d’Angervilliers en sa qualité de commune rurale. M. NOUGARET note que l'Inspecteur d'Académie semble avoir eu une attitude incohérente : celui-ci a accepté un recomptage le 2 septembre, alors que, d'après les dires de M. DOUSSOT, une fermeture définitive était actée fin juin début juillet.

 

-          Bilan sur l’application de la réforme sur les rythmes scolaires : M. DOUSSOT souligne les difficultés relatives à la mise en œuvre de cette réforme. Il rappelle les différentes actions mises en œuvre à l’école élémentaire sur le temps du midi : bibliothèque, jeux de société, informatique (initiation à la programmation et retouche photo pour les plus jeunes). Il précise que les enfants bénéficieront par roulement de toutes les activités sur l’année scolaire. A la demande de Mme DUCROT, M. DOUSSOT précise que c'est lui qui encadre les activités informatiques.

-          Situation sanitaire des cantines: M. NOUGARET demande à Mme le Maire si, suite au contrôle sanitaire des cantines des écoles élémentaire et maternelle en 2012, les mises aux normes demandées par la Préfecture ont été effectuées. Mme le Maire indique que le nécessaire a été fait et que la Préfecture en a été informée. M. NOUGARET s'étonne de cette réponse et précise que la Préfecture lui a explicitement signalé n'avoir jamais eu aucune nouvelle de la commune à ce sujet. Mme le Maire maintient que le nécessaire a été fait et indique qu'elle va proposer à la Préfecture de revenir sur place pour constater l'exécution des mises aux normes demandées.

-          Incidents à l'école maternelle: M. DESSEROUER indique que des incidents et des dysfonctionnements en terme de surveillance se seraient produits sur le temps périscolaire. Mme le Maire confirme l'existence de certaines difficultés mais indique que des mesures ont été prises pour y remédier.

M. DESSEROUER et M. NOUGARET font part de leur scepticisme sur ces mesures et redoutent que l’absence de réaction appropriée face à de telles situations puissent avoir des conséquences graves par la suite.

A 23h35, Mme le Maire clôt la séance.