Perte de notre 4ème siège et demande d'annulation du conseil municipal du 18 décembre 2014

 

 

 

 

 

Bonsoir à tous,

Nous venons de recevoir le jugement du Conseil d’Etat concernant la demande du Préfet du supprimer notre 4^ème siège au conseil municipal suite à l'erreur de M COTTIN et Mme BOYER lors de la proclamation des résultats. Sans grande surprise mais avec une grande déception les juges n’ont pas désavoué l’Etat et son prefet.

Pour la petite histoire, nous avions pourtant des arguments juridiques imparables auxquels les juges n’apportent aucune réponse à savoir :

-          le mode de calcul retenu par le préfet pour attribuer le dernier siège n’est pas écrit dans le code électoral et n’a donc pas de valeur juridique. Ainsi un autre mode de calcul qui n’avantage pas outre mesure la liste majoritaire aurait pu être retenu et nous conservions notre 4^ème siège.

-          Retenir le mode de calcul du préfet conduisait à ne pas respecter le principe de constitutionnalité qui assure la représentation proportionnelle du scrutin. En effet, alors que nous avons obtenu 40% des voix aux dernières élections, avec 3 sièges au conseil nous ne représentons plus que 16% des voix…

Sur aucun des ces 2 arguments le juge ne répond. Il ne se borne qu’à rappeler le code électoral incomplet et le mode de calcul retenu par le préfet. Comme si nous n'avions pas compris ou que nous ne savions pas lire une requête du prefet. Nous avions très bien compris, mais c'est un mode de calcul à la plus forte moyenne qui n'est qu'une préconisation du misnitre de l'intérieur et qui n'a aucune valeur règlementaire !

 

Néanmoins, sachez que de ce fait, nous avons demandé, ce soir même, à ce que le Conseil Municipal du 18 décembre 2014 soit annulé dans la mesure où M.PONTET, issu de la liste de Mme BOYER, proclamé élu (en lieu et place de Gilles NOUGARET) suite au jugement du 10 décembre, n’a pas été convoqué. Par respect pour lui, il est donc normal qu’une autre convocation soit envoyée. Nous espérons que Mme le Maire daignera répondre à l’obligation qui lui est faite d’inscrire les points suivant à l’ordre du jour du prochain conseil renouvelé :

En délibération :

- Annulation de la CAO suite à la demande du Prefet depuis  septembre 2014 au motif que sa consitution actuelle ne respecte pas la représentation proportionnelle car nous n'y sommes pas présent (comme toutes les autres commissions municipales d'ailleurs) d'une part et que le Maire est président de droit et ne peut pas être membre d'autre part.

- Désignation des membres de la CAO

Questions diverses :

o SRCI et projet de la CCPL : rapprochement avec la CAPS ?

o Possibilité de faire des copies couleur à la CCPL pour les associations du village.

o Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant définition du temps périscolaire.

Je précise que nous avons demandé 2 fois par écrit à Mme le Maire d'inscrire ces points à l'ordre du jour comme l'y obliga la loi mais qu'elle s'y refuse !

 

A bientôt !