NOTRE RECOURS CONTRE LA FERMETURE DE CLASSE EST DEPOSE AUPRES DE L'NSPECTION ACADEMIQUE

 

 





NOTRE RECOURS CONTRE LA FERMETURE DE CLASSE EST DEPOSE AUPRES DE L'NSPECTION ACADEMIQUE

 

 

 

 

 

 



RECOURS CONTRE LA FERMETURE DE LA 3ème CLASSE ECOLE MATERNELLE

 

Chers concitoyens,

Nous ne nous résignons pas à la fermeture de classe à l'école maternelle. Nous maintenons que cette fermeture est catastrophique pour les enfants qui se retrouvent dans des classes qui ne sont pas adaptées à recevoir des effectifs aussi importants. Nous dénonçons cette décision purement comptable de l'Education Nationale, dont la ministre nouvellement nommée nous annonce qu'il y a eu 25 000 embauches d'agents publics mais qui dans le même temps ferme des classes et en profite donc pour supprimer un poste.

Oui nous devons faire des efforts, mais NON, les enfants ne doivent pas "trinquer" pour les dérives budgétaires des adultes.

Nous avions déjà écrit à Madame la Ministre, qui ne nous a par ailleurs jamais répondu, sur la fermeture de classe dans notre école maternelle. Mais il faut aller plus loin.

Nous avons donc proposé à Mme le Maire de bien vouloir voter une délibération s'opposant à la fermeture de classe lors du prochain conseil municipal. Le dernier conseil municipal ayant été annulé, notre proposition a été renouvelée la semaine dernière avec un projet de délibération précisant les motifs de notre demande de recours gracieux pour la réouverture de cette 3ème classe.

Mais plus le temps passe et plus il sera difficile d'agir, d'autant que si Mme le Maire ne souhaite pas nous suivre dans ce combat, il faudra que l'on puisse récupérer toutes les informations utiles pour notre recours gracieux auprès de l'inspection académique ! Le temps presse !

Nous aurons aussi besoin du soutien de tous les parents, y compris ceux qui ont un enfant en élémentaire car ne nous y trompons pas, la fermeture de classe en maternelle cette année signifie probablement une autre fermeture en élémentaire l'an prochain.

A bientôt !

(voir ci-dessous le projet de délibération proposé que nous avons rédigé proposé à Mme le Maire)

PROJET DE DELIBERATION N°

 

OBJET :   DEMANDE D’ANNULATION DE LA FERMETURE DE CLASSE A l’ECOLE MATERNELLE

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants,

 

Considérant la décision de l’inspection Académique de Versailles notifiant à la commune le…la fermeture d’une classe à l’école maternelle au regard de la faiblesse des effectifs : 61 enfants comptabilisé le 2 septembre 2014 pour un seuil fixé à 62 enfants ;

 

Vu l’article L111-1 du code de l’éducation qui précise que « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances » d’une part et que « elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé » d’autre part,

Vu l’article L111-2 du code de l’éducation qui précise que « pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire »,

Considérant que l’objectif de service public d’éducation est de donner à chaque enfant les moyens de réussir,

Considérant que pour assurer l’égalité des chances, les taux d’encadrement doivent être fixés en fonction des critères pédagogiques quantitatifs et qualitatifs, alors qu’actuellement ce sont les effectifs qui sont adaptés aux moyens,

Vu la question écrite n° 02748 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/09/2002 - page 2130 sur les difficultés liées à la fermeture de certaines classes d'école en milieu rural.

 

Vu la réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 19/12/2002 - page 3161 précisant « qu’il appartient aux autorités académiques de répartir le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles, ce qui implique nécessairement des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis au conseil départemental de l'éducation nationale, au comité technique paritaire départemental ainsi qu'aux instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classe qui découlent de cette procédure permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural…il importe d'éviter la disparition des services publics en milieu rural ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu ».

 

Vu la codification UU2010 de l’INSEE classant la commune d’Angervilliers (codifié CODGEO 91017) dans les communes dites rurales,

Vu la Circulaire du 03 mars 2005 relative au maintien des services publics en milieu rural qui précise « qu’il soit renoncé à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service au public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés. Ceci s’applique aux projets de fermeture d’école, sauf s’il s’agit d’un regroupement pédagogique, ainsi qu’aux projets de fermeture de collège ».

 

Considérant la dégradation importante des conditions de travail associé à :

- l’accroissement des effectifs par classe imposant la mise en place de doubles niveaux dans les 2 classes restantes

- l’inadaptation des salles de classes au regard des nouveaux effectifs

- les problèmes de sécurités dans les locaux notamment en matière de risques incendies

 

Considérant que l’augmentation du nombre d’élèves par classe a un effet avéré sur leur réussite scolaire comme le démontre plusieurs études comme celle de Monsieur Pascal Bressoux, Directeur du laboratoire en sciences de l’Education de l’Université Pierre-Mendès France de Grenoble qui écrit que « que la réduction de la taille des classes a un impact très significatif sur les acquis des élèves, par exemple en français et en mathématiques, mais aussi sur les facteurs comportementaux : ils travaillent plus en cours ».

Considérant qu’en l’espèce, pour un enfant manquant, la suppression de la 3^ème classe relève exclusivement d’un calcul comptable permettant à l’éducation National de supprimer un poste d’enseignant au mépris de l’article L111-1 du code de l’éducation,

 

Considérant que ce choix de fermeture aura des répercussions néfastes graves sur les années à venir en matière d’éducation dans la mesure où les seuils de réouverture de classe sont très supérieurs aux seuils de fermeture,

 

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

S’OPPOSE à la fermeture décidé le …. de la 3^ème classe à l’école maternelle.

 DIT que cette fermeture n’est pas justifiée au regard des effectifs de l’année scolaires 2014 – 2015.

 DIT que cette fermeture de classe dans une commune classée en milieu rurale, ne respecte pas le code de l’éducation dans la mesure où elle remet en cause le principe fondamental d’égalité des chances.

 DEMANE en recours gracieux l’annulation de la décision de fermeture de la 3ème classe.

Le Conseil Municipal du 30 septembre 2014 ANNULE

 

 

Chers concitoyens,

Belle victoire pour la démocratie hier en fin d'après-midi !

Le conseil municipal illégalement convoqué a bien été annulé. C'est une très bonne chose et nous nous félicitons de voir que nos positions fermes sur respect du droit commencent à porter leurs fruits. Il fut un temps pas si lointain où l’exécutif local n’aurait même pas daigné prendre en considération ces éléments à l’image du conseil municipal du 3 avril qui s’est vu créer des commissions illégalement constituées dans l’indifférence la plus totale.

Cela étant, nous ne sommes pas naïfs, Mme le Maire a cédé car elle a reçu un courrier de la préfecture lui confirmant point par point ce que nous avons dénoncé.

Nous attendons donc une nouvelle date de conseil afin que nous puissions débattre des points importants prévus à l’ordre du jour.

Pour votre information, nous avions par ailleurs, avant de recevoir la convocation, envoyé à Mme le Maire, la liste de points que nous souhaitions porter à l’ordre du jour du Conseil :

— Motion du conseil municipal contre la fermeture de classe à l'école maternelle et recours contre cette décision de fermeture;
— 1er bilan sur l'application de la réforme des rythmes scolaires : effectifs en garderie, accueil à Soucy, mise en place des TAP;
— Bilan rentrée scolaire : travaux dans les écoles, situation des personnels municipaux, sécurité à la maternelle;

— Situation sanitaire des cantines, mise aux normes suite aux demandes des services vétérinaires de 2012.

 

Merci à tous et à bientôt au prochain Conseil Municipal