Compte rendu non officiel du conseil municipal du 5 février 2015

COMPAREZ le avec celui qui est affiché ! SUR 6 POINTS 5 VOTES A l'UNANIMITE

SEANCE DU 5 FEVRIER 2015

Le 5 février 2015 à 18h30, le Conseil municipal (ci-après CM), légalement convoqué, s'est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Mme BOYER, Maire d'Angervilliers.

Présents: Mmes et Mrs: BOYER, COTTIN, LE MASLE, DAMARS, MICHEL, LOUBOUTIN, PICHAUD, LAIGNEL, PELTIER, PONTET, DUPONT, DESSEROUER, NOUGARET.

Absents : Mmes et Mrs: BZYL, CHARBONNIER, RAYNAL, BOURDIN.

La séance est ouverte à 18h30.

Mme le Maire propose que M. DOUSSOT soit nommé secrétaire de séance.

M. DESSEROUER demande à Mme le Maire pourquoi les points dont il a demandé l'inscription à l'ordre du jour ne figurent pas, précisément, dans l'ordre du jour. Mme le Maire répond qu'en sa qualité de Maire, elle seule fixe l'ordre du jour. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET rappellent que, conformément à la loi, les points proposés par l'opposition doivent être inscrits expressément à l'ordre du jour, notamment ceux devant faire l'objet d'un vote. Mme le Maire répond qu'il ne saurait être question d'avoir cette discussion à chaque conseil. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET déplorent la position de Mme le Maire, qu’ils estiment infondée.

Le conseil passe à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 décembre 2014

M. DESSEROUER déplore que, de manière malheureusement habituelle, le PV de la séance du 23 décembre 2014 soit très incomplet et que seuls deux corrections proposées par l'opposition aient été - laborieusement - prises en compte. Par ailleurs, le PV comporte une erreur dans le vote d'une délibération (il est indiqué que Mme DUPONT s'est abstenue alors qu'elle avait voté pour).

Mme le Maire reconnaît cette erreur, s’en excuse auprès de Mme DUPONT et assure que ladite erreur sera corrigée. Pour le reste des demandes de correction transmises par courriel par M. DESSEROUER avant la tenue du conseil municipal, Mme le Maire indique qu'elle refuse toute autre modification et qu'il ne saurait être question de discuter longuement des PV à chaque séance. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET protestent vivement et rappellent que les PV doivent retranscrire la teneur des débats, fussent-ils gênants pour le Maire. M. DESSEROUER s’interroge d’autant plus sur cette volonté affichée de ne pas prendre en considération toutes les demandes de corrections. Mme le Maire répond en précisant que les demandes corrections des élus de l’opposition sont orientées. Elle prend pour seul exemple le fait que furent absent de nos demandes de correction la mention de Mme le Maire de la présence Mme DUPONT lors du dernier mandat en tant qu’adjoint aux finances concernant la prétendue « gestion désastreuse » du litige opposant la Commune à la secrétaire de Mairie depuis 2004.

Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET s’étonnent de cette réponse et rappellent à Mme le Maire qu’elle est libre de corriger ses propres omissions dans ses projets de PV, si elle l’estime utile, mais qu’en aucun cas cela ne lui permet de refuser les légitimes demandes de correction de l’opposition.

Mme le Maire ne répond pas et indique qu’elle est passée au point suivant de l'ordre du jour. Effectivement, Mme le Maire commence à lire le point suivant. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET s'étonnent de cette attitude, qu'ils estiment pour le moins cavalière.

2) Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2015

Mme le Maire explique qu'il s'agit de demander une subvention aux fins de financer l'aménagement d'une salle municipale pour les activités scolaires, périscolaires et associatives. Le montant des travaux est estimé à 57 681 € HT, selon quatre devis que Mme le Maire transmet aux conseillers.

M. DESSEROUER interroge le Maire sur la récurrence des interventions de certains fournisseurs, à l’image de la société en charge de la plomberie qui avait déjà été attributaire du marché portant sur les travaux dans les sanitaires de l’école maternelle en 2014.

Mme le Maire explique que c’est un artisan local qui connait des difficultés économique qu’il convient d’aider.

M. NOUGARET se réjouit de la communication des devis mais déplore qu'elle soit tardive, alors que l'opposition en avait demandé communication depuis plusieurs jours. Mme le Maire répond qu'elle n'est pas tenue de communiquer préalablement ces devis, ce qui suscite l'hilarité des conseillers de l'opposition.

M. DESSEROUER fait observer préalablement au vote que cette demande de subvention est fondée sur le caractère rural de la commune d'Angervilliers, ce qui confirme, lui semble-t-il, que la commune doit bien être considérée comme une commune rurale également par l'Education Nationale. Par conséquent, les seuils de fermeture appliqués lors de la fermeture de la classe de maternelle, qui correspondaient aux communes en zone urbaine, lui semblent erronés.

Mme le Maire et M. DOUSSOT semblent prendre acte de cette remarque mais ne font aucun commentaire.

Mme DUPONT interroge Mme le Maire sur le calendrier prévisionnel des travaux indiqués dans le projet de délibération et notamment sur la durée prévisionnelle fixée à 3 mois pour une utilisation de la salle envisagée pour la rentrée de septembre.

M. COTTIN répond qu’il n’y aura aucun problème concernant la réalisation de ces travaux qui sont programmés pour les vacances scolaires estivales.

M. DESSEROUER rappelle ensuite que les travaux ne peuvent être entamés avant d’avoir reçu la notification de la subvention, sous peine de perdre le droit à ladite subvention. Or, il est à craindre que la notification de cette subvention ne soit pas donnée pour début juin, date annoncée de commencement des travaux.

M. COTTIN répond qu’il est important de ne pas avoir débuté les travaux pour faire la demande de subvention et que c’est effectivement un critère pour l’attribution. En revanche, la date de notification définitive ne pose pas de souci particulier par rapport au démarrage des travaux.

M. NOUGARET demande si les associations et les écoles ont été consultées pour déterminer les installations nécessaires dans cette salle destinée, précisément, aux associations et aux activités scolaires et périscolaires.

Mme le Maire répond par la négative. M. COTTIN précise qu'en l'état, les devis n'ont été établis que pour appuyer la demande de subvention. Ces devis seront donc amenés à évoluer ultérieurement.

M. DESSEROUER ajoute qu’il est dommage que le budget primitif 2015 ne soit pas encore voté dans la mesure où, passer cette délibération en conseil municipal « force » le choix des élus à accepter une dépense sur 2015 qui n’a pas été arbitrée budgétairement. Ceci illustre pour lui parfaitement la nécessité de voter le budget de la commune avant le 31 décembre de chaque année comme la loi le suggère.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le principe d'une demande de subvention au titre de la DETR.

3) Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire

Mme le Maire précise qu'il s'agit de solliciter des sénateurs pour qu'ils subventionnent, au titre de leur réserve parlementaire, les travaux d'aménagement de la salle municipale ci-dessus évoquée.

Mme DUPONT et M. DESSEROUER demandent quels sénateurs sont pressentis pour être sollicités.

Mme le Maire répond que les sénateurs ayant précédemment accepté de subventionner la commune seraient de nouveau solliciter, comme M. DASSAULT, par exemple.

M. DESSEROUER souhaite que la demande soit plus large et qu’elle soit faite aux autres sénateurs.

M. NOUGARET demande pourquoi il n'est pas prévu dans le projet de délibération, de solliciter également des députés. Mme le Maire répond qu'il est possible de modifier le projet en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à solliciter les réserves parlementaires.

4) Rétrocession à la commune d'Angervilliers de parcelles concédées par l'Etat à la société COFIROUTE

Mme le Maire montre le plan de géomètre mentionnant les parcelles concernées.

Mme DUPONT propose à M. COTTIN de montrer ce plan d'abord aux conseillers de la majorité. Mme le Maire répond que ceux-ci l'ont déjà vu, ce qui fait sourire Mme DUPONT et M. DESSEROUER.

M. NOUGARET indique qu'il comprend, compte tenu de la taille imposante de ce plan, qu'il n'ait pas été possible de le communiquer préalablement à l'opposition, comme demandé depuis plusieurs jours. Toutefois, il lui semble qu'un signe de bonne volonté aurait consisté à répondre aux élus de l'opposition en les informant par courriel de cette difficulté pratique, afin que ceux-ci puissent venir consulter préalablement ce plan en Mairie.

Mme le Maire semble approuver puis donne la parole à M. COTTIN.

M. COTTIN rappelle le contexte et précise que l'Etat va rétrocéder aux communes des parcelles qui avaient été acquises par l'Etat lors de la construction de l'A10. Certaines parcelles n'étant finalement pas incluses dans l'emprise de cette autoroute, il y a donc lieu de les restituer gratuitement aux communes concernées. Ces parcelles se situent à hauteur de la route de Bonnelles et du CR 31.

M. DESSEROUER s'interroge sur la nature des parcelles à rétrocéder et sur le coût de leur entretien. M. COTTIN répond qu'il s'agit de parcelles boisées qui n'appellent que très peu d'entretien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la rétrocession à titre gratuit des parcelles concernées.

5) Création d'un service mutualisé d'instruction des autorisations d'occupation des sols

M. COTTIN explique qu'il est proposé de signer une convention entre la commune et la CCPL en vertu de laquelle celle-ci se chargerait d'instruire pour le compte de celle-là les demandes de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir relatifs à son territoire, moyennant une facturation de 120 € par dossier.

M. COTTIN rappelle que l'idée de la création d'un service instructeur commun aux 14 communes de la CCPL résulte du retrait de l'Etat, qui se chargeait, jusqu'au 31 décembre 2014, de l'instruction de ces autorisations.

M. DESSEROUER demande à Mme le Maire pourquoi, lors du conseil communautaire (CCPL) du 15 décembre 2014 au cours duquel a été votée la création du service instructeur commun, les deux représentants de la commune d'Angervilliers (dont Mme le Maire) se sont abstenus, alors que le Maire de cette même commune demande aujourd'hui à son conseil municipal de voter en faveur de ce service instructeur. Cette position lui paraît peu cohérente.

Mme le Maire répond que son abstention et celle de M. RAYNAL étaient motivées par le coût jugé très important de la rémunération du fonctionnaire territorial qui a été recruté pour diriger ce service instructeur, même si Mme le Maire précise que la grande compétence de ce fonctionnaire est incontestable.

M. DESSEROUER demande si toutes les communes de la CCPL vont adhérer au service instructeur. Mme le Maire répond qu'à l'exception des communes de Pécqueuse et de Briis-sous-Forges, les autres communes de la CCPL vont effectivement adhérer au service.

M. NOUGARET demande qui est désormais en charge de l'instruction des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme. Mme le Maire répond que cette tâche incombera maintenant à la commune, puisque l'Etat s'est désengagé et qu'au niveau de la CCPL, il a été décidé, pour l'instant, de ne confier au service instructeur commun que les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir.

M. NOUGARET s'interroge sur la capacité de la commune de gérer ces nouvelles missions fort délicates. Mme le Maire répond qu'ainsi se trouvent justifiées les indemnités du Maire et de ses adjoints.

M. NOUGARET demande qui est désormais en charge de l'établissement des PV d'infraction au PLU. M. COTTIN répond que cette tâche incombera également à la commune, pour les mêmes raisons.

M. NOUGARET demande combien de PV d'infraction ont été dressés lors du précédent mandat. Après un silence, M. COTTIN indique que deux ou trois PV ont été dressés lors de ce précédent mandat.

M. NOUGARET interroge Mme le Maire sur sa volonté de faire appliquer le PLU. En effet, il serait paradoxal que ce PLU, dont l'élaboration a été particulièrement laborieuse, tant par sa longueur que par son coût, ne soit pas appliqué. Or, certains éléments (situation lors du mandat précédent où seuls 2 à 3 PV d'infraction ont été dressés, arrêt de l'assistance de l'Etat en matière de PV d'infraction, refus de confier cette mission au service instructeur de la CCPL) donnent à penser que ce PLU ne sera pas appliqué avec beaucoup de conviction.

M. DOUSSOT et Mme le Maire, répondent qu’il n’est pas nécessaire de faire aux élus de la majorité des procès d’intention. Ils rassurent donc M. NOUGARET quant à son inquiétude sur ce point.

M. NOUGARET les en remercie mais précise qu’il ne s’agit nullement de procès d’intention, mais d’un constat que jusqu’à présent la police de l’urbanisme qui incombe au Maire n’a que très peu été mise en œuvre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la création d'un service instructeur mutualisé.

6) Annulation de la délibération désignant les membres de la commission d'appel d'offres (CAO)

Mme le Maire rappelle que le Préfet avait exercé un recours contre la délibération créant la première CAO, au motif que le Maire ne pouvait pas être membre suppléant de la CAO mais devait être présidente de droit.

Mme DUPONT et M. DESSEROUER rappellent que le recours du Préfet était fondé sur deux arguments: non seulement, effectivement, l'absence du Maire en tant que membre de droit mais également l'absence de représentation de l'opposition au sein de la CAO puisque qu'aucun élu de l'opposition n'était membre titulaire. Ils demandent donc expressément un amendement de la délibération afin que les deux motifs soient inscrits dans les considérants.

Mme le Maire semble contester cette opinion.

Mme DUPONT et M. DESSEROUER invitent alors Mme le Maire à donner lecture du courrier du Préfet par lequel celui-ci l'informait de son intention de ne pas poursuivre son recours jusque devant le Conseil d'Etat, tout en l'invitant néanmoins à revoir la composition de la CAO.

Mme le Maire refuse et propose de passer au vote, mais accepte néanmoins les propositions de modifications demandées.

M. NOUGARET précise que le conseil ne peut pas annuler la délibération mais peut la retirer ou la rapporter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, retire la délibération du 3 avril 2014 portant création de la CAO.

7) Désignation des membres de la CAO

Mme le Maire propose de passer au vote à bulletin secret. Elle précise par ailleurs que les listes incomplètes sont acceptées. Elle distribue des bulletins déjà complétés pour les 16 élus de la majorité avec leur propre liste puis des feuilles blanches pour les élus de la minorité.

A l'issue du vote, Mme le Maire et M. COTTIN estiment qu'il faut appliquer la proportionnelle au plus fort reste. Il en résulte que, selon eux, seuls des membres de la majorité sont élus à la CAO et aucun membre de l'opposition.

Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET protestent vigoureusement contre cette nouvelle élection qui aboutit de nouveau à écarter les élus de l'opposition de la CAO. Ils rappellent que le Préfet avait été très clair sur ce point: l'absence d'élus de l'opposition dans la CAO est illégale.

Mme le Maire répond qu'elle s'est bornée à suivre les recommandations de la Préfecture, qu'elle avait interrogée sur la façon dont devait être organisé le vote. M. COTTIN explique que, du fait que l'opposition ne compte que 3 élus sur 19, le résultat du vote est mathématiquement incontestable.

Mme DUPONT et M. DESSEROUER font part de leur scepticisme et renouvellent leurs vives protestations. M. DESSEROUER indique que cette situation ne se serait pas produite si Mme le Maire avait refait voter sur la CAO avant la perte du quatrième siège de l'opposition, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2014. Il se demande dans quelle mesure Mme le Maire n'a pas espéré la perte du quatrième siège de l'opposition, afin de pouvoir écarter celle-ci, réduite à 3 élus, de la CAO grâce à la proportionnelle au plus fort reste.

Mme le Maire répond que la préfecture est confrontée à plusieurs cas similaires et que, malgré tout, la préfecture lui a conseillé de procéder à un vote à la proportionnelle au plus fort reste. Mme le Maire ajoute que si les élus de l'opposition contestent le vote, il leur appartient de saisir le tribunal administratif.

Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET s'esclaffent et s'étonnent de ces propos qui leur semblent mal refléter l'esprit d'ouverture dont se prévalent Mme le Maire et l’ensemble des élus de la majorité. Ils suggèrent à Mme le Maire de constituer une CAO sans passer de nouveau devant le tribunal administratif. Enfin, ils redemandent à Mme le Maire de respecter son engagement d’être le Maire de tous les habitants et ainsi de constituer une CAO comprenant 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de l’opposition.

Mme le Maire refuse et propose de passer aux questions diverses.

Questions diverses

Mme le Maire rappelle qu'elle est maîtresse de l'ordre du jour et estime que certains points proposés par l'opposition n'ont pas à être traités, même en questions diverses.

Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET protestent de nouveau et considère que les points qu'ils ont soulevés doivent être débattus en conseil municipal. Ils demandent à Mme le Maire si ces questions sont à ce point gênantes qu'il devrait être interdit de les poser en conseil municipal.

Mme le Maire maintient son avis et précise qu'elle n'abordera en questions diverses que deux points:

-          les copies couleur à la CCPL pour les associations du village;

-          l'aménagement du Parc du Château.

S'agissant des copies couleur, Mme le Maire annonce que la Commission Jeunesse Sport et Culture poursuit sa réflexion. S'agissant du parc du château, Mme le Maire indique qu'il n'y a rien de nouveau et que les pourparlers avec le propriétaire se poursuivent. Pour les autres points soulevés par l'opposition, Mme le Maire maintient qu'ils n'ont pas à être abordés.

M. DESSEROUER proteste et cite plusieurs points qui, à son sens, relèvent au minimum d'une discussion en questions diverses. Il donne l'exemple de la fermeture de la classe de maternelle et du bulletin municipal.

A 20h00, Mme le Maire, qui est déjà debout, clôt la séance.

PUBLICATION DE LA GAZETTE ANGERVILLIEROISE ! MERCI AUX HABITANTS QUI NOUS SOUTIENNENT !

CHERS ELECTEURS, VOTRE VOTE N’EST PAS PRIS EN COMPTE !

Chers habitants,

Nous avons une pensée toute particulière pour les 300 personnes qui ont voté pour nous. En effet, nous avons le regret de vous annoncer que vous n’êtes pas représenté au sein des instances décisionnaires de la commune.

Pourtant, nous avons été élus démocratiquement, au même titre que les conseillers de la majorité. Ces derniers nous reprochent d’être « méchants », « vengeurs », « mauvais perdant » ou encore de faire des procès d’intention. Il a même été dit aux enseignants que nous avions organisés de fausses déclarations (en maternelle) afin de déstabiliser l’école et la Mairie. Preuve que ces manœuvres honteuses ont marché puisque le traditionnel marché de Noël ainsi que la kermesse n’ont et n’auront pas lieu cette année, pénalisant les enfants à cause de ragots « d’adultes » !

Mais quoiqu’ils puissent dire, la réalité des faits est là car depuis le début du mandat :

-           Nous avons voté en conseil municipal à plus de 75% en faveur des projets de délibérations proposés par le Maire et son équipe (l’inverse n’est malheureusement par vrai)

-           Nous avons proposé une « union » par le biais d’une délibération en conseil municipal en faveur de la réouverture de la 3^ème  classe à l’école maternelle – refusée par le Maire, son équipe et ,chose encore plus étrange, par le collectif de parents d’élève Les Maternelles .

-          Nous œuvrons tous dans les associations du village pour le bien être des habitants.

De la même manière voici des faits incontestables concernant le comportement ANTIDEMOCRATIQUE de l’équipe majoritaire par la voix UNIQUE (mais cautionnée par le reste du groupe qui reste silencieux à chaque conseil) de son Maire :

-          Bilan du nombre de sièges des élus de la minorité dans les instances de représentation :

o   Dans les 8 Commissions Municipales (Finances, de la culture, des affaires sociales, de la communication, de l’environnement, de l’urbanisme, travaux et scolaire) : 0 siège pour les élus de la minorité des commissions municipales et ce dès le lendemain des élections soit le 3 avril 2014.

o   Au sein du Centre Communal d’Action Social (CCAS) : 0 siège des élus de la minorité

o   Au sein de la Caisse des écoles : 0 siège des élus de la minorité

o   Au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en charge d’attribuer les marchés publics de la ville et donc la légalité des dépenses : 0 siège des élus de la minorité

Plus grave, depuis le conseil municipal du 13 novembre 2014, nous avons les enregistrements audio du conseil pour le prouver, Mme Le Maire :

-           refuse systématique les demandes de corrections des Procès-Verbaux des séances du Conseil Municipal qui sont censurées.

-          Refuse l’inscription des points en questions diverses des élus de la minorité si bien qu’aucune question ne peut être posée.

-          Refuse même de donner la parole au public en levant la séance du conseil avant les questions du public.

Enfin, le Maire qui se vante d’avoir été 1^ère adjointe pendant 12 ans dans sa profession de foi pour les Cantonales, a fait et continue de faire des erreurs de droits dignes d’un  nouvel élu. Ceci est d’autant plus étrange que l’ancien Maire, qui a occupé la fonction pendant plus de 20 ans est aujourd’hui  1^ère adjoint en charge des finances. Cela nous fait froid dans le dos.

C’est à ce point dramatique que le petit village d’Angervilliers bas des recors en matière de recours auprès du Tribunal Administratif  avec, chose nouvelle aussi, l’incitation du Maire elle-même qui en séance du 5 février nous a conseillers d’aller défendre nos droits devant le tribunal :

-          1 recours du préfet dès le 29 mars 2014 pour modifier les résultats des élections

-          1 recours du préfet le 15 mai 2014 pour faire annuler la désignation des membres de la CAO

-          1 recours des élus de la minorité pour faire annuler les commissions municipales dont nous sommes absents

-          1 recours des élus de la minorité pour faire annuler les délibérations pour le CCAS et la Caisse des écoles dont nous sommes absents

-          1 recours des élus de la minorité pour faire annuler la délibération portant provision de 180 000 euros pour faire face à un risque juridique à titre civil

-          3 recours de l’ancienne secrétaire de Mairie contre la Mairie toujours d’actualité

-          1 recours des élus de la minorité pour faire annuler de nouveau la CAO dans laquelle pour la 2^ème fois, nous ne sommes pas représentés

-          3 injonctions de la Commission d’Accès aux Documents Administratif (CADA) pour que le maire diffuse des informations pourtant communicables à n’importe quel administré

Ceci sans compter la dizaine de recours portée par la secrétaire de Mairie depuis 2004. Justement cette affaire, soigneusement dissimulée dans ses détails à certains élus de l’ancien mandat et à la population, a déjà coûté à la commune plus de 400 000 euros !

Chers habitants, seule la pression démocratique de tous les électeurs qui nous ont fait confiance pourra faire entendre raison à Mme le Maire qui ne fonctionne visiblement que dans le rapport de force et non pour l’intérêt général. Venez au conseil municipal à 10, 15, 20, 30 et 100 dans la salle pour montrer que votre vote a un sens et que le Maire doit être le Maire de TOUS les habitants et non celui d’une CASTE qui se partage le pouvoir et les privilèges.

A très bientôt.

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015 A 18h30 - VENEZ NOMBREUX

 
 
 



Bonjour à tous,

Jeudi 5 février 2015 à 18h30 se tiendra le 1er Conseil Municipal de l'année 2015.
1ère victoire pour la démocratie : le Maire a enfin décidé d'appliquer la loi et va devoir annuler la Commission d'Appel d'Offres illégalement constituée car nous y étions pas représentés ! Nous rappelons que c'est aussi le cas pour les Commissions Municipales et que depuis le 3 avril 2014  nous crions haut et fort que les délibérations prisent à l'époque sont illégales. Mais, il aura fallu l'intervention du Préfet ainsi que du Tribunal Administratif pour faire entendre raison à notre Maire sur ce point. Peut-être que d'elle même, elle prendra la parti de reconstituer légalement toutes les autres commissions nous évitant l'attente de la réponse des juges sur ce point ?

De nombreux points importants sont prévus et intéressent tous les habitants (voir doc ci-dessous)

En plus des points à l'ordre du jour, voici la liste des questions diverses dont nous avons demandé l'inscription pour la séance du conseil :

-          Possibilité de faire des copies couleurs à la CCPL pour les associations du village : retour du travail de la commission municipale

-          Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant définition du temps périscolaire – retour de la CCPL sur ce dossier et information communiquée à une fédération de parents d’élèves : depuis le 3 novembre 2014 la CCPL n'est plus compétente pour accueillir vos enfants le mercredi après-midi !

-          Projet d’aménagement du Château - programme de construction de logements

-          Bulletin municipal 2014

-          Taxe Finales sur la Consommation Electrique : délibération de la CCPL lors du conseil communautaire du 15 décembre 2015 non concordante avec la délibération de la commune - Augmentation de la taxe pour le contribuable !

-          Les Minutes « rentrée 2014 » : qu’en est-il ?

-          Cérémonie des vœux du Maire 2014 : critères retenus pour les invitations

-          CCID : Point d’informations complémentaires sur les délibérations prises en 2014

-          Mise aux normes des cantines : retour suite à notre demande du 13 novembre 2014 quant au passage des services vétérinaires dans les cantines

-          Prévision des effectifs scolaires pour la rentrée de septembre 2015 : école maternelle et école élémentaire

VENEZ NOMBREUX, d'accord ou pas d'accord avec nous, il est important que vous puissiez constater par vous même !





Compte Rendu "non officiel" du conseil municipal du 23 décembre 2014

Bonjour, à toutes et à tous,

Dans la mesure où les comptes-rendus affichés sont systématiquement absents de nos remarques et des éléments importants de débat au sein du conseil municipal, nous vous mettons à disposition notre compte rendu "non officiel" dont vous pourrez constater la parfaite objectivité et la transparence.

Bonne lecture :

SEANCE DU 23 DECEMBRE 2014

Le 23 décembre 2014 à 18h30, le Conseil municipal (ci-après CM), légalement convoqué, s'est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence de Mme BOYER, Maire d'Angervilliers.

Présents: Mmes et Mrs: BOYER, COTTIN, LOUBOUTIN, BZYL, PICHAUD, LAIGNEL, PELTIER, CHARBONNIER, PONTET, DUPONT, DESSEROUER, NOUGARET.

Absents : Mmes et Mrs: LE MASLE, DAMARS, MICHEL, DOUSSOT, LAVAILL, RAYNAL, BOURDIN.

La séance est ouverte à 18h30.

Mme le Maire propose que M. COTTIN soit nommé secrétaire de séance.

Puis, Mme le Maire demande que le point n°4 "nouvelle composition des commissions Environnement, Jeunesse et Urbanisme" soit ajourné et remplacé dans l'ordre du jour par un point relatif à la signature d'une convention entre le CIG et la commune. A l'unanimité, les conseillers approuvent ces modifications de l'ordre du jour.

M. DESSEROUER demande à Mme le Maire pourquoi les points dont il a demandé l'inscription à l'ordre du jour ne figurent pas, précisément, dans l'ordre du jour. Mme le Maire répond que ces points seront vus en questions diverses. MM. DESSEROUER et NOUGARET rappellent que, conformément à la loi, les points proposés par l'opposition devaient être inscrits expressément à l'ordre du jour, notamment ceux devant faire l'objet d'un vote. Mme le Maire conteste, estime qu'en sa qualité de Maire, elle seule fixe l'ordre du jour et affirme qu'elle a le droit de reléguer ces points en questions diverses.

M. NOUGARET déplore que pour la 2^ème fois consécutive, il ne soit pas tenu compte du droit d'amendement des conseillers municipaux, qui leur permet de demander et d'obtenir l'inscription de points à l'ordre du jour.

Le conseil passe à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2014

Mme le Maire demande aux conseillers de signer le PV de la séance du CM du 13 novembre et du 18 décembre 2014. Les conseillers de l'opposition s'étonnent de cette demande puisque, compte tenu de l'irrégularité de la convocation, la séance du 18 décembre 2014 a été ajournée. Il semble donc difficile à l'opposition d'établir un PV d'une réunion qui ne s'est pas tenue.

Mme le Maire maintient qu'à son avis, il y a bien eu séance du conseil municipal le 18 décembre et invite les conseillers qui le souhaitent à signer le PV.

M. DESSEROUER déplore que, de manière malheureusement habituelle, le PV de la séance du 13 novembre soit très incomplet et que, notamment, les points relatifs à l'école maternelle aient été totalement omis, à savoir:

- Fermeture d'une classe;

- Réforme des rythmes scolaires;

- situation sanitaire des cantines;

- incidents à l'école maternelle.

Mme le Maire explique que ces points n'avaient pas à figurer au PV et déplore que les conseillers de l'opposition se soient rapprochés d'une association de parents d'élèves pour instrumentaliser les incidents à l'école maternelle.

Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET protestent vivement et récusent formellement toute instrumentalisation. M. DESSEROUER rappelle que son intervention du 13 novembre 2014 en séance avait justement pour but d’éviter tout instrumentalisation afin que les rumeurs cessent et que l’information réelle soit diffusée. M. DESSEROUER rappelle d’ailleurs qu’il avait débuté son intervention justement sur ce point en précisant qu’il n’était pas question d’évoquer des noms ou même de décrire les situations.

Ils affirment donc que le débat sur les différentes questions relatives à l'école maternelle est légitime car de nombreux parents ont été surpris et inquiets. Ils rappellent par ailleurs que le PV du conseil municipal (consigné dans les registres et libre d’accès par tous citoyen qui en fait la demande) doit obligatoirement retranscrire la teneur des débats, de sorte qu'il est totalement anormal que ceux relatifs à l'école maternelle soient omis.

Mme le Maire réplique qu'il en sera pourtant ainsi et que ceux qui ne sont pas d'accord avec le PV n'ont qu'à refuser de le signer.

M. NOUGARET dénonce une forme de censure et précise que la rédaction du PV donne l'étrange impression, pour un lecteur lambda, que le conseil municipal ne discute pas des questions relatives à l'école maternelle, alors que l'actualité à cet égard est chargée, compte tenu de la fermeture de classe et de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Mme le Maire répond qu'il en sera pourtant ainsi et qu'il convient maintenant de passer au point suivant.

2) Proclamation de M. PONTET en qualité de conseiller municipalA l'unanimité, le conseil municipal prend acte.

　

3) Démission de Mme DUCROT remplacée par M. NOUGARETA l'unanimité, le conseil municipal prend acte.

4) Convention avec le CIG relative à l'établissement des dossiers de retraite des agents de la commune

Mme le Maire explique que cette convention a pour objet de charger le CIG d'établir le dossier de retraite des agents de la commune. Mme le Maire précise qu'il s'agit d'une lourde tâche, notamment du fait de la situation d'un agent particulier de la commune. A la demande de Mme DUPONT, de M. DESSEROUER et de M. NOUGARET, Mme le Maire confirme que cet agent est la secrétaire de mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la signature de cette convention.

M. NOUGARET indique qu'il souhaite que deux remarques figurent au PV de la séance:

- la signature de cette convention est une initiative heureuse, compte tenu des déboires passées de la commune avec l'agent en question;

- néanmoins, le coût, certes modeste, de cette convention, est une conséquence supplémentaire de la gestion désastreuse de ce dossier depuis plus de dix ans.

Mme le Maire indique qu'elle refuse que le terme "désastreuse" soit mentionné au PV.

Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET protestent vivement contre ce refus. Ils rappellent que, conformément à la loi, les explications de vote doivent être mentionnées, même si elles déplaisent au maire.

Mme le Maire affirme qu'elle est en droit de s'opposer à la transcription de propos qu'elle juge inappropriés. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET contestent formellement la position de Mme le Maire et déplorent une nouvelle censure.

5) Décision modificative n°2: budget assainissement

M. DESSEROUER demande à Mme le Maire de préciser à quoi correspond le remboursement d'emprunt de 14 192 € et si le versement d'une subvention de 14 192 € par l'Agence de l'eau à la commune a bien été confirmée. Il s'étonne de ces écritures qui laissent à penser que la commune doit rembourser un emprunt non prévu initialement au budget.

Mme le Maire et M. COTTIN expliquent que c'est la Trésorerie de Limours qui a conseillé au Maire de procéder à ces écritures.

M. DESSEROUER fait part de son vif étonnement et rappelle qu'à toute inscription en recettes doit correspondre une inscription en dépense. Par ailleurs, il réitère sa demande d'explication au sujet du remboursement d'emprunt.

Mme le Maire laisse la parole à M. COTTIN qui répète que ces écritures ont été préparées sur le conseil de la Trésorerie de Limours, sans pouvoir expliquer les raisons de cette proposition.

M. DESSEROUER insiste et constate que personne ne semble en mesure de lui expliquer, ce soir, à quoi correspondent les écritures envisagées, ce qui lui semble invraisemblable pour une décision budgétaire qui ne comporte que deux lignes. Il fait part de sa crainte quant à la gestion du budget communal dans de telles conditions.

M. LAIGNEL demande s'il y a urgence sur ce point et propose, dans la négative, de le renvoyer à un prochain conseil, afin de pouvoir rassembler les éléments de réponse pertinents.

Cette proposition est approuvée, de sorte que ce point est ajourné et sera voté lors d’un prochain conseil municipal.

6) Autorisation donnée au Maire d'engager des dépenses avant le vote des budgets 2015 commune et assainissementM. DESSEROUER indique qu'en principe, les budgets doivent être votés avant le 31 décembre de chaque année et non en mars. Il précise que si les budgets peuvent, à titre dérogatoire, être votés en mars, le vote en décembre offre plusieurs avantages:

- permettre, à chaque renouvellement de mandat, de ne pas imposer à la nouvelle équipe de voter un budget en moins d'un mois;

- de construire un budget cohérent et sincère sans le résultat de l'année précédente et donc de s’astreindre à maîtriser ses dépenses de fonctionnement.

Mme le Maire répond qu'en pratique, aucune commune ne vote son budget en décembre de l'année n-1.

M. DESSEROUER conteste et précise que des communes de taille comparable et proches d'ANGERVILLIERS votent leur budget en décembre de l'année n-1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à 17 voix pour et 2 voix contre l'autorisation pour le Maire d'engager des dépenses avant le vote des budgets.

7) Convention de participation financière au centre d'information sur les droits des femmes et des familles

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la signature de cette convention, qui n’est qu’un renouvellement d’un dispositif déjà existant.

8) Désignation des membres de la commission municipale des impôts directs (CCID)

M. NOUGARET rappelle que l'établissement de la liste des membres de cette commission que la commune proposera au Directeur des services fiscaux (DSF) répond à des critères fixés précisément par la loi. Il demande si la liste de douze noms proposés par Mme le Maire correspond à ces critères.

Mme le Maire répond par l'affirmative et souligne qu'il a été très difficile de trouver des administrés acceptant de figurer dans la liste à soumettre au DSF. M. COTTIN précise également que les critères légaux ont été respectés.

M. NOUGARET fait part de son scepticisme à cet égard. Il rappelle que la liste établie ne comporte pas 24 noms, comme exigé par la loi pour une commune de moins de 2000 habitants, mais seulement 12 noms. Par ailleurs, il déplore que, de manière habituelle, la constitution de cette liste ait été effectuée sans concertation avec l'opposition.

Mme le Maire insiste sur les grandes difficultés rencontrées pour trouver douze volontaires. M. NOUGARET estime que, justement, si l'opposition avait été contactée, elle aurait été en mesure de proposer des noms pour étoffer la liste.

M. DESSEROUER proteste également contre les modalités de constitution de cette liste, qui donne l'impression que seuls des proches de l'équipe majoritaire ont été désignés. Il note à cet égard que deux anciens conseillers municipaux figurent dans la liste. M. DESSEROUER rappelle que la CCID a un rôle non négligeable, consistant notamment à observer l'évolution du bâti, afin d'en informer l'administration fiscale. Le sujet étant sensible, M. DESSEROUER regrette que la liste des membres ait été établie sans aucune concertation.

Mme le Maire proteste de sa bonne foi et indique qu'il y a plusieurs personnes, dans la liste, qu'elle ne connaît pas. Mme PICHAUD proteste également et indique également ne pas connaître tous les membres de la liste.

M. NOUGARET fait observer que si Mme le Maire avait bien voulu consulter l'opposition, cette pénible discussion aurait pu être évitée et que c'est justement l'absence de concertation qui fait planer le doute sur la liste en question.

M. NOUGARET rappelle ensuite qu'une première CCID a été curieusement créée par délibération du conseil municipal le 3 avril 2014. Il souligne que cette situation est singulière puisque, en principe, le conseil municipal n'a pas le pouvoir de créer une CCID mais peut seulement soumettre une liste de membres au DSF, seul ce dernier pouvant créer la CCID. M. NOUGARET demande donc à Mme le Maire de préciser ce que deviendra la première CCID du 3 avril dernier lorsque le DSF aura créé une seconde CCID après proposition de la liste objet des débats.

Mme le Maire répond que cette situation ne pose aucune difficulté et qu'il y a bien lieu de constituer une liste de noms à soumettre au DSF. Elle ajoute que si la délibération du 3 avril avait été illégale, le Préfet l'aurait contestée devant le tribunal administratif.

M. NOUGARET s'étonne de cette réponse et rappelle qu'il est notoire que les Préfets ne sont absolument pas en mesure de contrôler chaque délibération des collectivités locales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 3 voix contre, propose au DSF la liste de membres en question.

9) Arrêt de l'exploitation de la régie directe (paiement par chèque à la Mairie)

Mme DUPONT et M. DESSEROUER réitèrent les réserves de l'opposition, exprimées lors du conseil du 13 novembre 2014. Notamment, ils font remarquer que certaines familles ne pourront pas régler leurs factures relatives au périscolaire par internet. S’ils comprennent les arguments mis en avant par Mme le Maire, ils observent que cette mesure aboutit à la disparition d’un service public de proximité. Par ailleurs, M. DESSEROUER précise que la mise en place du paiement en ligne sur internet et du prélèvement automatique auraient permis de réduire de 70% le paiement par chèque. En conséquence, il estime la surcharge de travail inhérent au paiement par chèque alléguée par Mme le Maire lui paraît peu pertinente.

Mme le Maire indique que la Trésorerie de LIMOURS lui a précisé que la mise en place du paiement des titres par internet entraînait l'obligation de fermer la régie municipale permettant au contribuable de payer par chèque à la Mairie.

M. DESSEROUER s'étonne vivement de cette argumentation. Il indique que le Maire peut parfaitement maintenir sa régie et avoue avoir peine à croire qu'un comptable public ait pu soutenir une chose pareille.

Mme le Maire réitère qu'il s'agit d'une consigne de la Trésorerie de LIMOURS et affirme qu'elle est dans l'obligation de fermer la régie. Puis, Mme le Maire précise qu’elle fera inscrire dans le PV le fait que M. DESSEROUER «　traite　» Mme DA COSTA de «　menteuse　». Enfin, Mme le Maire considère que les arguments de l'opposition ayant déjà été avancés le 13 novembre dernier, il n’est plus question de s’étendre une nouvelle fois sur ce thème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 3 voix contre, approuve la suppression de la régie permettant le paiement par chèque.

Questions diverses- composition de la Commission d'appel d'offres (CAO)　: M. DESSEROUER rappelle que ce point aurait dû être inscrit à l'ordre du jour. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET demandent pourquoi le conseil n'a toujours pas procédé à une nouvelle élection de la CAO, alors que l'illégalité de sa composition est connue depuis le mois d'avril 2014 et que le Préfet a expressément invité Mme le Maire à procéder à une nouvelle élection. Ils demandent également quand Mme le Maire compte régulariser la situation de la CAO.

Mme le Maire répond que pour l'instant, la CAO n'a aucune utilité et que le vote pour la nouvelle CAO aura lieu durant le premier trimestre 2015.

- Schéma régional de coopération intercommunale (SRCI)　: M. DESSEROUER interroge Mme le Maire sur la position du Président et des Vice-présidents de la CCPL au sujet du SRCI, puisqu'il semble que celui-ci soit favorable à un rapprochement avec la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay. Mme le Maire répond qu'elle n'a pas d'information sur ce sujet. M. DESSEROUER fait part de son vif étonnement, compte tenu de la qualité de Vice-présidente de la CCPL de Mme le Maire. Celle-ci maintient qu'elle n'a aucune information sur ce point.

M. DESSEROUER demande quel est l'avis de Mme le Maire et quelle sera sa position lorsque ce point sera évoqué. Mme le Maire répond qu’elle n’a pas à en débattre en séance et que dans tous les cas, une information sera communiquée aux conseillers municipaux ainsi qu’à la population.

- Possibilité de faire des photocopies couleur à la CCPL pour toutes les associations du village　: M. DESSEROUER souhaite que les conditions dans lesquelles les associations du village peuvent effectuer des photocopies couleur à la CCPL soit fixées clairement. M. DESSEROUER rappelle qu'à ce jour, seuls la Mairie et le Comité des fêtes bénéficient de cette possibilité, alors que d'autres associations du village n'ont jamais obtenu de réponse de la mairie, suite à leur demande de bénéficier de cette prestation. L’une d’entre elles a même essuyé un refus pur et simple.

Mme le Maire conteste toute faveur au profit d'une quelconque association et précise que la question de la procédure d'accès aux photocopies couleur à la CCPL fera l'objet d'une prochaine réunion de la Commission Jeunesse Sport et Culture. Mme DUPONT, M. DESSEROUER et M. NOUGARET expriment leur très grand scepticisme, d'autant plus qu'aucune date de réunion de la Commission n'est prévue. Ils craignent que la question ne soit enterrée.

Mme le Maire proteste de sa bonne foi. Mme PICHOT rappelle par ailleurs qu'il arrive fréquemment qu'elle-même ou d'autres membres du Comité des fêtes fassent des photocopies couleur pour le Comité sur leurs propres deniers. Mme DUPONT et M. DESSEROUER prennent acte mais répondent que là n'est pas la question: il s'agit de savoir pourquoi d'autres associations du village ne bénéficient jamais de la possibilité de faire des photocopies couleur à la CCPL. Mme le Maire et Mme PICHOT déplorent ce qu'elles considèrent comme une mise en cause du Comité des fêtes.

 

- Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant définition du temps périscolaire　:

Mme le Maire indique que cette question sera mise à l’ordre du jour d’une prochaine commission municipale de l’enfance. M. DESSEROUER déplore le refus de Mme le Maire d'aborder ce point en séance depuis le 4 novembre. Mme le Maire précise qu'elle ne souhaite pas répondre et propose de clôturer la séance.

M. DESSEROUER prend néanmoins la parole pour expliquer ce qu’implique ce décret du 3 novembre. Il rappelle donc que l’accueil des enfants le mercredi après-midi en période scolaire relève du temps périscolaire et donc de la compétence du Maire. Cela signifie que le centre de Soucy, qui accueille certains enfants d’Angervilliers le mercredi après-midi, n’a ni compétence juridique, ni compétence financière pour le faire.

　

Mme DUPONT fait remarquer que le conseil de ce soir a pu être tenu grâce à la présence des élus de l'opposition. En effet, en l’absence de ceux-ci, il n'y aurait eu que neuf conseillers présents, soit un quorum insuffisant pour tenir la séance. M. DESSEROUER ajoute que depuis le début du mandat, les élus de l'opposition ont voté dans le même sens que la majorité dans 70% des points mis en délibération. Mme DUPONT et M. DESSEROUER estiment que ces éléments démontrent l’ouverture et la bonne foi de l'opposition et déplorent que la réciproque ne soit pas vraie.

A 21h30, Mme le Maire clos la séance.

Recours au Tribunal Administratif pour annuler la décision de fermeture de classe à l'école Maternelle

REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

POUR :

Madame Martine DUPONT, domiciliée 3 rue de la Ravine à 91470 Angervillierss

Monsieur Franck DESSEROUER, domicilié 5 impasse Montgarny à 91470 Angervilliers,

Monsieur Gilles NOUGARET, domicilié 5 rue de la voie blanche à 91470 Angervilliers,

CONTRE:

L'Etat, pris en la personne de l'Inspecteur de l'académie de Versailles

OBJET : annulation de la décision du 2 septembre 2014 de supprimer un poste d’enseignant à l’école maternelle « Le Château » à Angervilliers ayant pour conséquence la fermeture d’une classe dans une commune rurale.

LES FAITS

Durant l'année scolaire 2013/2014, l'école maternelle « le château » à Angervilliers comportait trois classes:

-     une classe petite section (PS);

-     une classe moyenne section (MS),

-     une classe grande section (GS).

 Les effectifs étaient raisonnables (entre 22 et 26 enfants par classe), d'où des conditions d'enseignement très satisfaisantes.

 En début d'année 2014, l'Académie de VERSAILLES a établi des règles départementales de carte scolaire pour l'année 2014/2015 applicables à l'ensemble des écoles du département de l'Essonne (pièce 1).

 Ces règles prévoyaient trois types de seuil :

-     un seuil de fermeture, qui entraînait une fermeture définitive de classe ;

-     un seuil de blocage, qui entraînait une fermeture différée de classe, en ce sens que le maintien du nombre de classe initial était possible en cas d'augmentation des effectifs à la rentrée de septembre 2014;

-     un seuil d'ouverture de classe (sans objet dans le présent litige) (pièce 1).

 Se fondant sur le seuil de fermeture applicable aux écoles maternelles de trois classes en général, soit 60 élèves, et non pas sur le seuil de fermeture applicable aux écoles maternelles de trois classes situées en zone rurale, soit 52 élèves, l'Inspecteur d'Académie a proposé au Comité technique spécial départemental du 20 juin 2014 et au Conseil départemental de l'Education nationale du 24 juin 2014 la suppression d'un des trois postes d'enseignant à l'école maternelle d'Angervilliers, ce qui équivalait à la suppression d'une des trois classes.

 C'est ainsi que, le 8 juillet 2014, le Directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) a décidé la suppression d'un poste d'enseignant à l'école maternelle d'Angervilliers, équivalent à la fermeture d'une classe (pièce 2).

 Il s'agissait donc d'une fermeture en principe définitive.

 Toutefois, durant l'été 2014, il apparaissait que le nombre d'enfants à scolariser à l'école maternelle pour l'année 2014/2015 s'élevait à 62, soit le seuil de blocage correspondant à une fermeture différée.

 C'est dans ces conditions que le DASEN acceptait de procéder à un comptage des enfants le jour de la rentrée, soit le 2 septembre 2014, et qu'une commission était programmée ce 2 septembre afin de statuer définitivement sur le maintien ou non du poste d’enseignant.

 Le jour de la rentrée, le comptage effectué l'après-midi par l'Inspecteur de circonspection indiquait des effectifs à l’école maternelle de 61 enfants. La présence de l’inspecteur académique le jour de la rentrée du 2 septembre 2014 a donc naturellement requalifié le choix de fermeture définitif du 8 décembre 2014 en fermeture différée.

 C'est dans ces conditions que, le 2 septembre 2014, l’Inspecteur d'Académie a décidé de supprimer définitivement l'un des trois postes d'enseignant, ce qui équivalait à fermer l'une des trois classes de maternelles.

C'est ainsi qu'au lieu d'être accueillis dans trois classes de 22 à 26 élèves, les petits Angervilliérois étaient scolarisés dans deux classes de double niveau (PS et MS, d'une part; MS et GS d'autre part) d'environ 30 élèves chacune.

Le jour même, suite à cette décision de fermeture de classe, un couple de parents a décidé de scolariser son enfant dans une autre commune, portant les effectifs, le jour du comptage, de l'école maternelle à 60 enfants, soit 30 enfants par classe.

 Distinguant mal quel progrès pouvait bien constituer une telle "réforme", les requérants ont déposé un recours gracieux auprès de l’inspection académique le 31 octobre 2014, pour demander le retrait de la décision de supprimer un poste d’enseignant à l’école maternelle « Le Château » à Angervilliers (pièce 3).

Par courrier daté du 18 novembre 2014, l’Inspecteur d'Académie a refusé de faire droit à cette demande tout précisant qu‘il suivrait avec attention la situation de l‘école maternelle « afin de préserver le meilleur accueil pour les enfants de la commune durant l‘année scolaire » (pièce 4).

C'est dans ces conditions que les requérants ont décidé de saisir le tribunal de céans.

DISCUSSION

La décision susvisée est manifestement illégale pour au moins quatre raisons.

En premier lieu, la commune d'Angervilliers étant située en zone rurale par l’INSEE, (codification UU2010 de l’INSEE commune d’Angervilliers - codifié CODGEO 91017 – pièce 5), l’Inspecteur d'Académie aurait dû appliquer les règles départementales de carte scolaire applicables aux écoles maternelles de trois classes sises en commune R à savoir :

o Seuil de fermeture : 52 enfants et non pas 60 enfants;

o Seuil de blocage : 55 enfants et non 62 enfants.

En l'espèce, les effectifs de l'école maternelle à la rentrée du 2 septembre 2014 étaient de 61 enfants.

C'est donc à tort que l’Inspecteur d'Académie a décidé de confirmer la suppression définitive de l’un des trois postes d’enseignant le 2 septembre 2014.

Le tribunal notera que, dûment interpellé sur ce point crucial dans le recours gracieux du 31 octobre (pièce 3), l’Inspecteur d'Académie s'est abstenu d'apporter la moindre explication dans son courrier daté du 18 novembre 2014 (pièce 4) et confirme même dans son premier paragraphe que le seuil retenu pour justifier de sa décision est bien celui du barème départemental pour les communes urbaines.

En deuxième lieu, le règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques du département de l’Essonne prévoit dans son article 1.B) que « les enfants âgés de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire dont l'état de santé et de maturation physiologique et psychologique constatée par un médecin (de famille ou de la Protection Maternelle et Infantile…) est compatible avec la vie collective en milieu scolaire, peuvent être admis dans la limite des places disponibles, à l'école maternelle ou en section maternelle » (pièce n°6).

En l'espèce, au moins deux enfants correspondant aux critères ci-dessus pouvaient être scolarisés à l'école maternelle.

 En conséquence, à la rentrée scolaire, il aurait dû être constaté la présence de 61 enfants + 2 enfants en pré-rentrée = 63 enfants.

De nouveau, cet effectif de 63 enfants est supérieur au seuil de fermeture non seulement en zone urbaine (60 enfants) mais également en zone rurale (52 enfants).

En conséquence, cette décision est entachée d’illégalité au regard des règles départementales de carte scolaire applicables aux écoles maternelles de trois classes, règles établies par l'Inspecteur d'Académie lui-même.

En troisième lieu, l’article L.111-1 du code de l’éducation dispose que  « l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances (…) elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé »

L’article L.111-2 du code de l’éducation dispose que « pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire ».

Par ailleurs, l’objectif de service public d’éducation étant de donner à chaque enfant les moyens de réussir, il est indéniable que pour assurer l’égalité des chances, les taux d’encadrement doivent être fixés en fonction des critères quantitatifs et qualitatifs.

Cet argument est par ailleurs développé dans un support datant de 2002 encore en ligne sur le site EDUSCOL (Portail Nationale des Professionnels de l’Education Nationale) (pièce n°7) rédigé par Madame Marie-Line Bosse, professeur d'école et doctorante en psychologie cognitive au laboratoire Psychologie et Neuro-Cognition, Université Grenoble II et Eliane Finet, inspectrice stagiaire, Grenoble 1.

Elle y écrit que les « temps de langage collectifs… permettent la prise de parole d'un grand nombre d'enfants dans un temps limité. Ils sont un moment riche pour l'expression et la compréhension, mais aussi pour l'apprentissage de l'écoute et du respect de l'autre. Cependant, l'enseignant veillera au temps de prise de parole de chacun, sous peine de voir se creuser les écarts entre les enfants… ».

Or, il n’est pas contestable qu’une classe de 30 élèves en double niveau ne facilite pas la mise en œuvre de ce type d’actions dans les meilleures conditions.

L’augmentation du nombre d’élèves par classe a un effet avéré sur leur réussite scolaire comme le démontre plusieurs études.

C’est notamment le cas de celle de Monsieur Pascal Bressoux, Directeur du laboratoire en sciences de l’Education de l’Université Pierre-Mendès France de Grenoble qui écrit que « que la réduction de la taille des classes a un impact très significatif sur les acquis des élèves, par exemple en français et en mathématiques, mais aussi sur les facteurs comportementaux : ils travaillent plus en cours ».

Or, l’école Maternelle d’Angervilliers bénéficiait, avant cette fermeture, d’une classe par niveau avec des effectifs de 22 à 26 élèves.

Ces effectifs permettaient à l’équipe pédagogique de travailler les programmes dans un cadre serein, apaisé et sécurisé.

La fermeture va à l’encontre des principes fondamentaux du code de l’éducation car elle crée des inégalités d’abord entre les enfants, mettant de côté ceux qui ont plus de difficultés, puis entre les générations puisque les seuils d’ouverture de classe très élevées empêchent une possible réouverture dans les années à venir.

De surcroît le réaménagement des salles de classe à 30 élèves ne permet pas techniquement l’accueil d’un enfant à mobilité réduite et donc ne garantir pas l’égalité des chances.

En conséquence, cette décision est entachée d’illégalité au regard du code de l’éducation.

En quatrième lieu, la commune d’Angervilliers étant classée par l’INSEE en zone rurale (pièce 5), la décision de fermeture devrait être prise avec une plus grande souplesse afin de maintenir le service public de l’éducation dans ces territoires.

La doctrine du Ministère de l'Education nationale le confirme très clairement: « il appartient aux autorités académiques de répartir le contingent d'emplois dont elles disposent en fonction des besoins de l'ensemble des écoles, ce qui implique nécessairement des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs de choix qui sont soumis au conseil départemental de l'éducation nationale, au comité technique paritaire départemental ainsi qu'aux instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classe qui découlent de cette procédure permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural…il importe d'éviter la disparition des services publics en milieu rural ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu » (JO Sénat du 19/12/2002 - page 3161).

Dans le même ordre d’idée, la Circulaire du 3 mars 2005 relative au maintien des services publics en milieu rural précise « qu’il soit renoncé à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service au public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés. Ceci s’applique aux projets de fermeture d’école, sauf s’il s’agit d’un regroupement pédagogique, ainsi qu’aux projets de fermeture de collège ».

En l'espèce, la fermeture de la 3^ème classe engendre inévitablement une baisse significative du service rendu pour les 1600 habitants d'Angervilliers à savoir :

-     l’accroissement des effectifs par classe

-     l’inadaptation des salles de classes au regard des nouveaux effectifs

-     les problèmes de sécurités dans les locaux notamment en matière de risque incendie (exemple : l’espacement entre les assises et le mur du fond n’est pas suffisant pour permettre aux enfants de sortir rapidement de l’établissement – 90 cm minimum tenant compte de l’espace nécessaire pour l’assise des enfants, or les chaises sont collées au radiateur).

-     L’aménagement de la classe des « moyens / grands » ne permet pas l’accueil d’enfant à mobilité réduite et est donc discriminatoire vis-à-vis des enfants en situation de handicape que l’école pourrait être amenée à accueillir.

Enfin, la Commune d’Angervilliers bénéficie de subventions au titre de sa ruralité (Dotation de Solidarité rurale, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et peut bénéficier du FACE (Fond d’Amorçage des Charges d’Electrification) pour l’électrification des communes rurales. Il n’est donc pas cohérent que la Commune d’Angervilliers bénéficie, du fait de son classement en zone rurale, de dispositifs spécifiques relatifs à tous les domaines de la vie quotidienne SAUF pour le service public prioritaire qu'est l’Education nationale.

PAR CES MOTIFS

Vu le code de l'éducation nationale,

Vu le code de justice administrative,

Plaise au Tribunal administratif de VERSAILLES de :

- Annuler la décision du 2 septembre 2014 de supprimer un poste d’enseignant à l’école maternelle « Le Château » à Angervilliers ayant pour conséquence la fermeture d’une classe dans une commune rurale.

- Enjoindre à l'Inspecteur de l'Académie de VERSAILLES de rétablir un poste d’enseignant à l’école maternelle « Le Château » à Angervilliers.

Sous toutes réserves

Angervilliers, le 19 janvier 2015

Martine DUPONT    Franck DESSEROUER    Gilles NOUGARET

 

 

 

 

 

 

LISTE DES PIECES

 

1.   Règles départementales de carte scolaire pour l'année 2014/2015

2.   Décision de suppression de poste du 8 juillet 2014 (fermeture différée)

3.   Recours gracieux déposé le 31  octobre 2014 à l’inspection académique

4.   Réponse de l’inspection académique du 18 novembre 2014

5.   Imprime écran dossier INSEE codification des communes

6.   Règlement départemental

7.   Prévention des difficultés d’apprentissage du langage écrit en maternelle